Le Sergent Bateyi Innocent est poursuivi par le Tribunal militaire garnison de Goma pour « port illégal du grade de colonel » au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo.
Initialement prévu ce jeudi 10 août, son procès est décalé d’une semaine. Ici, le Ministère public partie plaignante, accuse le prévenu d’avoir porté abusivement le grade de colonel.
Selon le Ministère, cette faute est consécutive de deux fautes, punies par la Code pénal militaire dont l’article 85.
« Avoir, étant militaire ou individu au service des Forces armées congolaises, de la Police nationale congolaise ou du Service national, violé une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou forcé une consigne donnée à un militaire », stipule le Code.
Cet acte du Sergent Bateyi Innocent est également une violation de l’interdiction de porter l’insigne, sans en avoir le droit.
« En l’espèce, avoir dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, étant Sergent des FARDC au sein en inactivité au sein du 805Bn Blessé administré au Ministère de la Défense nationale et anciens combattants, violé la consigne générale interdisant à tout militaire de porter publiquement l’insigne militaire arborant un quelconque grade sans en avoir droit au terme d’un acte légal ou réglementaire », peut-on lire dans le libellé de préventions, des faits prévus et punis par l’article 113 du Code pénal militaire.
Ce report est justifié par des raisons sanitaires du Président du Tribunal, néanmoins, il rassure sur la tenue du procès le jeudi 17 août prochain.
Guerschom Mohammed Vicci
