Le moratoire de huit jours accordé par l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo aux ministres élus députés lors des élections du 20 et 21 décembre 2023 pour qu’ils choisissent entre la fonction publique et la validation de leur mandat en tant qu’élu national, expire à 00 heure de ce mercredi 21 février.
Jusqu’ici, seuls trois ministres dont celui de l’économie nationale, Vital Kamerhe, Jean-Pierre Lihau de la fonction publique et celui des affaires foncières, Molendo Sakombi ont déposé leur démission auprès du Premier ministre Sama Lukonde. Ceci intervient après que la demande du Premier ministre a été rejeté par le conseil d’État sur le cumul de fonction.
Déjà, l’article 122 du règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale précise que le mandat du député national est incompatible avec celui du sénateur et vice-versa et que le mandat du député ou du sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats du :
– membre du gouvernement,
– membre d’une institution d’appui à la démocratie,
– membre des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité,
– magistrat,
– agent de carrière des services publics de l’État,
– cadre politico-administraif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement,
– mandataire public actif,
– membre de cabinet du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du sénat, des membres du gouvernement et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’État, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte,
– tout autre mandat électif
Après l’expiration du moratoire, l’article 19 du même règlement à son alinéa 2 précise que : « À défaut de se prononcer dans le délai fixé, il est présumé avoir renoncé à son mandat de député ». Et s’il choisit de démissionner, le même article souligne : « qu’il avise par lettre, dans le même délai le Président de l’Assemblée nationale ».
Cette journée parait décisif pour l’ensemble du gouvernement Sama Lukonde et lui-même le Premier ministre, vu que la majeure partie a été élue député national. Nombreux devront décider sur leur avenir car dans le cas contraire, c’est l’application de l’alinéa 2 de l’article 19 du Règlement d’ordre intérieur.
Guerschom Mohammed Vicci
