La Cour de Cassation a été au cœur d’une bataille procédurale ce mercredi, examinant le dossier judiciaire de l’ancien ministre de la Justice et Garde de sceaux, Constant Mutamba, poursuivi pour présumé détournement de deniers publics.
Dès l’ouverture de la deuxième audience, la défense de Mutamba a cherché à invalider la procédure en soulevant des irrégularités qu’elle juge fondamentales, plaçant le procès sous haute tension, et soulevant des questions sur la rigueur des institutions.
Le premier argument avancé par la défense, concerne la régularité du vote qui a autorisé les poursuites contre l’ancien ministre. Les avocats de Constant Mutamba soutiennent que le scrutin s’est déroulé à l’Assemblée nationale, en violation des règles internes de la Chambre basse.
Ils s’appuient sur les articles 237, alinéa 3, et 97 du Règlement intérieur qui, selon eux, imposent un vote à bulletin secret pour les décisions concernant des personnes.
« La majorité absolue ne suffit pas si la forme du vote n’est pas respectée. La loi impose un scrutin secret, or ce n’est pas ce qui s’est produit », ont-ils martelé, soulignant que le respect des formes est essentiel à la légitimité d’une procédure judiciaire.
Parallèlement, la défense s’attaque à l’origine même de la citation à prévenu, la qualifiant d’irrégulière. Les avocats contestent le fait que ce document judiciaire crucial ait été émis par un greffier, plutôt que par le ministère public. Ils estiment que cette démarche contrevient aux articles 54 et 56 du Code de procédure pénale, qui définissent les autorités habilitées à initier de telles procédures.
« La citation à prévenu n’est pas un acte administratif quelconque. Elle conditionne toute la procédure. Elle ne peut émaner que de l’autorité compétente ayant mené l’instruction », ont-ils insisté, mettant en avant l’importance de l’intégrité des actes fondateurs d’un procès.
Face à ces exceptions de procédure, le représentant du ministère public a fermement défendu la légalité de l’ensemble de démarches entreprises. Il a affirmé que toutes les étapes, tant parlementaires que judiciaires, ont été scrupuleusement respectées, réfutant toute irrégularité.
« Il n’y a eu ni vice, ni manquement. Les arguments de la défense visent à retarder la procédure », a déclaré le représentant de l’organe de la loi, suggérant que ces manœuvres visent à éviter un examen au fond du dossier.
L’enjeu : la recevabilité des exceptions et l’avenir du procès
La Cour de Cassation se trouve désormais face à un choix déterminant : statuer sur la recevabilité des exceptions soulevées par la défense. Si la Cour donne raison aux avocats de Constant Mutamba, cela pourrait entraîner l’annulation de la procédure, constituant un revers majeur pour l’accusation. Dans le cas contraire, le procès pourrait rapidement passer à l’examen du fond, où les preuves de détournement présumé seront débattues.
La séance a été momentanément suspendue, le temps pour la Cour de délibérer sur ces points cruciaux. La reprise des débats est attendue pour le 30 juillet prochain, car l’issue de cette phase pourrait redéfinir la trajectoire de cette affaire.
Richard Maliro
