La plus haute cour du Royaume-Uni a aujourd’hui mercredi 15 novembre, jugé illégale la politique du gouvernement britannique d’envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda. La Cour suprême vient ainsi de confirmer une décision antérieure de la Cour d’appel selon laquelle, cette politique controversée laisse les personnes expulsées vers le Rwanda ouvertes à des violations des droits de l’homme.
En effet, cette politique fait l’objet de contestations judiciaires depuis qu’elle a été annoncée pour la première fois par Boris Johnson en avril 2022. Alors que le gouvernement britannique avait déjà dépensé 140 millions de livres sterling pour ce plan, des vols ont été empêchés de décoller en juin dernier après que la Cour d’appel a jugé que l’approche était illégale, en raison d’un manque de garanties sur les droits de l’homme au Rwanda.
Cette décision de la plus haute juridiction du Royaume-Uni met effectivement fin aux chances de réalisation de la politique sous sa forme actuelle. Les opposants se sont appuyés sur le principe de « non-refoulement » – qu’une personne demandant l’asile ne doit pas être renvoyée dans son pays d’origine si cela la met en danger – établi à la fois en vertu du droit britannique et international.
Les dix plaignants dans cette affaire devant la Cour suprême, ont fait valoir que les ministres britanniques avaient ignoré des preuves que le système d’asile rwandais était injuste et arbitraire. Dans une décision unanime, la Cour a convenu avec la Cour d’appel qu’il n’y avait pas eu d’évaluation adéquate pour déterminer si le Rwanda était un pays sûr.
Bien que ce jugement n’interdise pas d’envoyer des migrants dans un autre pays, il laisse le programme rwandais en lambeaux. Les juges ont déclaré qu’il y avait « des motifs sérieux » de croire que les personnes expulsées vers le Rwanda pourraient ensuite être renvoyées vers des endroits où elles ne seraient pas en sécurité.
Ils ont dit que le gouvernement rwandais avait conclu l’accord de « bonne foi » mais que les preuves jetaient le doute sur sa capacité à respecter ses engagements et à apporter les changements nécessaires à son système d’asile. Le Rwanda a toutefois contesté le jugement et affirmé être un pays sûr.
L’organisation caritative Asylum Aid a appelé le gouvernement britannique à abandonner l’idée d’éloigner de force des demandeurs d’asile, décrivant la politique comme « cruelle et inefficace ».
Franck N. K
