Le conseil d’État s’est déclaré « incompétent » de statuer les requêtes formulées par les 82 candidats, récemment débarqués par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en raison de la fraude électorale, détention illégale des Dispositifs électroniques de vote (DEV) et des actes de vandalisme.
La juridiction a affirmé qu’elle n’a pas qualité de corriger la décision de la Centrale électorale. Tout revient à la case départ. Ces candidats devraient d’abord saisir la CENI avant d’aller à la juridiction supérieure, si ils se sentent toujours lésés.
Pourtant, le Procureur général près la Cour constitutionnelle a annoncé à l’avance qu’il ne devrait recevoir des recours qu’à partir de la publication des résultats provisoires des législatives nationales, provinciales et municipales par la Centrale électorale pourtant, cette institution d’appui traîne encore le pas.
Quelle instance saisir ?
Maître Roland Balimwacha, avocat près la Cour d’appel du Nord-Kivu indique que les invalidés pourront saisir la Cour constitutionnelle, qui est le juge naturel en matière électorale.
« Ils doivent saisir le juge naturel en matière électorale », insiste l’avocat. « C’est le juge de la Cour constitutionnelle, qui reste compétent même pour l’élection législative », renseigne Maître Roland Balimwacha.
Au sujet du recent communiqué du Procureur général près la Cour constitutionnelle, l’avocat précise que la seule personne habilitée à engager la Cour, c’est le juge président. Ce qui ouvre une nouvelle voie de dépôt des recours pour les invalidés. « Le Procureur près la Cour constitutionnelle n’engage que le parquet lié à cette Cour ».
Il souligne que la décision de la Commission électorale nationale indépendante demeure un acte administratif, et peut être attaquée devant le juge administratif, dont la plus haute juridiction est le conseil d’État.
Pour ce qui est des invalidés, maître Roland Balimwacha fait mention de l’exception, en ce qui concerne la matière électorale. À l’en croire, seule la Cour constitutionnelle est compétente, même pour des actes administratifs posés par la CENI.
Guerschom Mohammed Vicci
